Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/08590
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/08590 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJD
Chambre 2-4
M. [I] [F]
Représentant : Me Julien FLANDIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [O] [F]
Représentant : Me Julien FLANDIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [Z] [F]
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 19 Novembre 2025,
Nous Nathalie BOUTARD, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence, magistrat de la mise en état,
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11/06/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [R] [C], notaire médiateur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 4 novembre 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la fin de mission de Me [R] [C], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 11/06/2025.
RESERVONS les dépens.
Le Conseiller de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 24/08590.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.