Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02485
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/3169
COUR D'APPEL
DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/02485 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHTQ joint au dossier 22/01964
Madame [E] [D]
Représentant : Maître MAILHOL, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJPA Prise en la personne de son représentant légal Me [V], Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL BUERA
INTIMÉE
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02485 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHTQ ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/01964 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02485 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHTQ et 22/01964 sous le numéro 22/01964.
Fait à PAU, le 19 Novembre 2025
La Présidente,
Annie CAUTRES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 25/02485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.