Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-22.076
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : S 24-22.076
Demandeur(s) : la société Margot
Avocat(s) : Me Posez
Défendeur(s) : M. [D] et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Doumic-Seiller, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Ordonnance : 61272
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Margot, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 4 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société civile Guillaume, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Sanitat, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2024, Me Posez, agissant au nom de la société Margot, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Margot de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 24-22.076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-22.076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.