Décision civ2

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION ______________________

Décision du 20 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11141 F

Pourvoi n° V 23-17.567 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Madame [X] [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

La société [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-17.567 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 6], majeur protégé sous tutelle, représenté par Mme [S] [L],

3°/ à Mme [D] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à Mme [H] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société CNRJ l'Occitane résidence retraite, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X] [L], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Adresse 5] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CNRJ l'Occitane résidence retraite et la condamne à payer à la société Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.