Décision civ3

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 20 novembre 2025

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 544 F-D

Pourvoi n° S 24-16.763

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

La Société civile des propriétaires des deux maisons sises à [Adresse 3], société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-16.763 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Palm Exchange, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société civile des propriétaires des deux maisons sises à [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), après résiliation, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial les ayant lié, la Société civile des propriétaires des deux maisons sises à [Adresse 3] (la bailleresse), a assigné la société Palm Exchange (la locataire) aux fins de la voir condamner à lui payer des réparations locatives et des frais d'huissier ainsi qu'à voir juger qu'elle était fondée à conserver le dépôt de garantie versé par la locataire en application de l'article 9 du bail.

Réponse de la Cour

3. La cour d'appel, qui a qualifié de clause pénale la clause contractuelle prévoyant que le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur en cas d'acquisition de la clause résolutoire, a constaté que le loyer annuel en principal était de 67 000 euros et que le dépôt de garantie était de 18 402,96 euros, et, saisie de conclusions de la bailleresse qui ne chiffrait pas le préjudice subi du fait de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, a pu retenir, par une motivation suffisante et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, que la pénalité fixée présentait un caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi et en a souverainement fixé le montant.

4. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société civile des propriétaires des deux maisons sises à [Adresse 3] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.