Contestation en matière de médecine du travail
Relations individuelles de travailContestation en matière de médecine du travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02786
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/02786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZKX
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZKX dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Diane VEZIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1755
ET
INTIMEE
Madame [H] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ivan VAN'T HOF de l'AARPI Alter Ego Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1857
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE de la décision rendue le 27 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt dans l'instance l'opposant à Madame [H] [Y],
La S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE a formulé sans réserve le 4 novembre 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
Madame [H] [Y] a formé des conclusions d'acceptation de désistement le 17 novembre 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE de son désistement et à Madame [H] [Y] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE de son désistement d'appel et à Madame [H] [Y] de son acceptation du désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE, la présidente, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 19 novembre 2025.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 24/02786.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02786. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.