Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales

N° RG 24/00454 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CL6B

Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL (Art. 237 et 238 du Code Civil)

DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de Mme Marion MILLET, greffier

DEBATS, PROCEDURE

Procédure sans audience (chambre du conseil)

Dépôt des dossiers au greffe le 03 juillet 2025

Dans l’affaire entre :

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [D] [O] [Q] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David PRENAT, avocat au barreau de BELFORT

Et

Monsieur [C] [G] [J] [A] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me DE ALMEDIA, avocat au barreau de BELFORT

Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales

Statuant sur le principe du divorce :

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 27 mai 2024 ;

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [D] [O] [Q] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1],

et de

Monsieur [C] [G] [J] [A] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1]

mariés le [Date mariage 1] 1982 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (90),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 10 janvier 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales