Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/06391 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPYI

S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

C/

[P]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE

du 01 Juillet 2025

RG : 23/00085

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 18 Novembre 2025

APPELANTE :

S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[G] [Y] [D] [P]

né le 09 Septembre 1975 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Agnès DERDERIAN, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 30 JUILLET 2025, S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [Y] [D] [P] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 23 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 JUILLET 2025 à l'encontre de la décision rendue le 01 Juillet 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [G] [Y] [D] [P], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [G] [Y] [D] [P], partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Agnès DERDERIAN, avocat au barreau de LYON, en date du 23 octobre 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE Société se désiste de son appel,

Constatons que S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE se désiste de son appel et que Monsieur [G] [Y] [D] [P], partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG