Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00050
- Formation
- Chambre Sociale-Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance
n° 25/00319
---------------
RG N° N° RG 24/00050 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCZK
------------------
Pole social du TJ de [Localité 19]
15 Décembre 2023
21/00437
------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du dix sept Novembre deux mille vingt cinq
APPELANT :
Monsieur [W] [J] (décédé)
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par l'association [11], prise en la personne de Mme [H] [L], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
INTIMÉES :
S.C.P. [14] - PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [X] - MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MANOIR [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 10]
non présente, non représentée
S.E.L.A.R.L. [12] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] DEMORTIER-MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE [18]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non présent, non représenté
Société [18] ( [17]) PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] [Y]
SCP FLICHY GRANGE AVOCATS
[Adresse 6]
[Localité 8]
ayant pour avocat Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS
[15]
[Adresse 2]
[Adresse 16]
[Localité 3]
représentée par Mme [V], munie d'un pouvoir général
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2025
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, les ayants droit de M. [J] [W] ne s'étant pas manifestés, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par les ayants droit de M. [J] [W] de leurs conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de leurs conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
Fait à [Localité 19],
le 17 Novembre 2025
Le Greffier, Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 24/00050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.