Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03104
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 600 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03104 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z42B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L N° RG 25/03104 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z42B
N° minute : 25/
du 03 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Z] [B] épouse [U]
[O] [U]
Copie exécutoire délivrée à Me Sara BELDENT Me Béatrice LARRIEU
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [Z] [B] épouse [U] née le 16 Mai 1987 à BRUGES (33520) DEMEURANT 1 Lotissement les Mendes 33930 VENDAYS-MONTALIVET
représentée par Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-11876 du 15/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Monsieur [O] [U] né le 28 Septembre 1983 à BORDEAUX (33000) DEMEURANT 42 route de Miqeu 33340 SAINT GERMAIN D’ESTEUIL
représenté par Me Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 16 septembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Madame [Z] [B], née le 16 mai 1997 à Bruges et monsieur [O] [U], né le 28 septembre 1983 à Bordeaux, se sont mariés le 15 juin 2019 sans contrat de mariage.
Les époux ont déposé une requête conjointe afin de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’affaire est orientée pour clôture au 10 septembre 2025 et dépôt du dossier unique en date du 16 septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu la requête conjointe,
Il convient de prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il convient d’ordonner la publication des mentions légales.
Il convient d’homologuer la convention de divorce annexée à la requête.
Il convient de la joindre au dispositif ci-dessous pour valoir exécution.
Il convient de dire que le divorce prend effet entre les époux à la date du dépôt de la requête conjointe.
Il convient de dire que chaque partie règle ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de
Madame [Z] [B], née le 16 mai 1997 à BRUGES
et de
Monsieur [O] [U], né le 28 septembre 1983 à BORDEAUX,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03104 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z42B
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de GAILLAN-EN-MÉDOC, le 15 juin 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le divorce prend effet à la date du dépôt de la requête conjointe.
Homologue la convention de règlement des effets du divorce.
La joint au présent dispositif pour valoir exécution.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 25/03104.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.