Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01941 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJA2 N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Laurence MARTIN, Avocat

Madame [D], [F], [K] [G] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] domiciliée : chez Mme [J] [G], [Adresse 4]

Représenté par Me Arnaud LABRUSSE, Avocat substitué par Me ROMERO

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 10 Octobre 2025 tenue par Claire DELAUNEY, Juge aux Affaires Familiales assistée de Amandine PETIT, Greffier En présence de [I] [C], stagiaire

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 NOVEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats. signé par Claire DELAUNEY, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Laurence MARTIN - 45 - Me Arnaud LABRUSSE - 76 + CCC à chaque partie par LRAR ([6])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 15 mai 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 octobre 2025 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 10 octobre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (19)

et de

Madame [D], [F], [K] [G] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (14)

mariés le [Date mariage 5] 1997 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7] (14)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Déboute les parties de leur demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 15 mai 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l'accord des époux disant n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.

La présente décision a été signée par C. DELAUNEY, juge aux affaires familiales et par É. TACNET, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales Éva TACNET Claire DELAUNEY