Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/06542
- Formation
- JAF Cabinet 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8]
JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 2025
N° RG 23/06542 - N° Portalis DB22-W-B7H-RULN
DEMANDEUR :
Madame [C] [S] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012381 du 23/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [J], [H] [W] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne CCAS [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2546 du 11/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Monsieur Bertrand MENAY Greffier présent lors des débats : Monsieur Marc ALIPS Greffier présent lors du prononcé : Madame Maruschka RAVAILLER
Copie exécutoire à : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, Me Erline GUERRIER Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [C] [S] épouse [W], Monsieur [J], [H] [W] Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 23/06542.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.