Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/00571 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GNP3

[K], [Z], [C] [N] épouse [G]

C/

[L], [X], [J] [G]

------------------------------------- Maître [Y] [M]

---------------------------------------

DM/LT

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Maître Frédéric DUFIEUX

Copie certifiée conforme: -service du BAJ

+Copie au dossier

le:

DEMANDEUR

Madame [K], [Z], [C] [N] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/004894 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR

Monsieur [L], [X], [J] [G] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 5]

Défaillant

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 03 Octobre 2025 ;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 24 octobre 2024,

Vu la décision de réouverture des débats du 24 juillet 2025 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :   [L], [X], [J] [G] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (Seine-Maritime)             et de [K], [Z], [C] [N] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 8] (Seine-Maritime)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2002, devant l'officier d'état civil de la commune d’[Localité 7] (Seine-Maritime),   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 19 mars 2024,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, M. [L] [G] devra payer à Mme [K] [N] la somme en capital de cinquante mille (50 000) euros ; et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,

CONDAMNE Mme [K] [N] aux entiers dépens,

DEBOUTE Mme [K] [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande,    DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER                                                 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES