Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants

N° 2025/3124

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/01155 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFCP

APPELANT

M. [V] [S], représentant : Me Isabel SIMOES de la SELARL LEXEO CONSEIL, avocat au barreau de PAU

INTIMES

M. LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. [3]' Prise en la personne de Maître [M] [P], prise en son établissement secondaire de [Localité 4], situé [Adresse 1]. Agissant ès qualité de Liquidateur de la société [2], fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de commerce de Pau du 19 octobre 2021., représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU

Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 06 novembre 2025 ;

Vu le défaut d'observations de Me SIMOES, avocat au barreau de Pau, dans le délai sollicité ;

Motifs :

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 16 juillet 2025 ;

Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Président de chambre,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

Copie aux parties