Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [F] et Me ZAHLEN Mme [L]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03007 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76P6

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 13 novembre 2025

DEMANDERESSE Madame [S] [F] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

DÉFENDERESSE S.A.S. HOSTNFLY dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #R0268

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 septembre 2025

JUGEMENT contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 13 novembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03007 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76P6

Vu l’instance enrôlée sous le n°25/03007 Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [S] [F] et la SAS HOSTNFLY de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du 12 janvier 2026 à 14h aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :

Donne injonction à Madame [S] [F] et la SAS HOSTNFLY de rencontrer Madame [Y] [L], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 3]) ;

Fixe la durée de la mission de Madame [Y] [L] jusqu’au 5 janvier 2026, et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoirie du lundi 12 janvier 2026 à 14h (Pôle civil de proximité - Service Requêtes), le présent jugement valant convocation des parties ;

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil ;

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties ;

Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier ;

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 4], le 13 novembre 2025.

La Greffière, Le Juge,