Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 25/00736 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQXW GRACIEUX 2025/35

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025                 

ADOPTANT:

Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (57) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY,

ADOPTE :

Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 6] (57) demeurant [Adresse 4] non comparant

PARTIE INTERVENANTE :

Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY [Localité 3] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :   Présidente : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente Assesseur : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Assesseur : M. Maxime HANRIOT, Juge placé Greffier présent lors des délibérés : Mme Laurence CORROY, Greffier présent lors du prononcé : Mme Pauline PRIEUR, ______________________________________________________________________ Copie certifiée conforme délivrée à Me CODAZZI, M. [V] (LRAR), Mme. [U] (LRAR) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, les conditions légales étant remplies, il y a lieu de faire droit à la requête.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement après avis du ministère public et après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, l’ADOPTION [Localité 7] de :

[M] [U] Né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 6] (57) De sexe masculin

Par :

[H] [V] Né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (57) Concubin de [W], [K] [U] Demeurant : [Adresse 5] Profession : agent de maintenance

CONSTATE que l’adopté est l’enfant de la concubine de l’adoptant ;

DIT que l’adopté se nommera [M] [L] ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 355 du code civil, l’adoption simple produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ;

RAPPELLE que cette décision, dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, devra être transcrite sur le registre des naissances de l’état civil de la commune de METZ (57) ainsi que partout ou besoin sera, et ce, à la requête de la procureure de la République, et ce, conformément aux dispositions de l’article 354 du code civil ;

DIT que la présente décision sera notifiée à [H] [V] et [W], [K] [U] par courriers recommandés avec accusé de réception et avis en sera donné au ministère public ;

LAISSE les dépens à la charge de [H] [V] ;

Le greffier La présidente