Autres demandes en matière de baux commerciaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/05673
- Formation
- CH ECOCOM General
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 714 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/ CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 10 Novembre 2025
Rôle : N° RG 22/05673 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LTE3
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.R.L. ACQUA SUN (RCS D’AIX EN PROVENCE 752 146 860) dont le siège social est sis 165 Chemin de la Valette LES MILLES - 13290 AIX EN PROVENCE
Grosses délivrées le à - Maître Jonathan POUGET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
- Maître Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Copies délivrées le à - Maître Jonathan POUGET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE - Maître Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.C.P. BR ASSOCIES (RCS DE FORT DE FRANCE 481 308 401), commissaire à l’exécution du plan, intervenante volontaire dont le siège social est sis Centre d’Affaires Dillon Valmeniere boulevard de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE
représentées par Maître Jonathan POUGET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.C.I. [D] (SIRET 392 361 622) dont le siège social est sis Chemin de la Valette - 13290 LES MILLES
représentée par Maître Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience de plaidoiries par Maître Elisabeth MOREAU, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état
Assisté de Séria TOUATI, Greffier
DEBATS
À l’audience publique du 20 octobre 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 novembre 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [D] a donné à bail commercial des locaux à Aix-en-Provence, les Milles, à la SARL Acqua sun.
Par acte délivré le 09 décembre 2022, la SARL Acqua sun a fait délivrer à la SCI [D] une opposition à commandement et assignation devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins suivantes : - prononcer l’annulation du commandement de payer signifié à la requête de la SCI [D] le 10 novembre 2022, le déclarer nul et non avenu, - débouter la SCI [D] de ses demandes, - la condamner à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, économique et financier, outre celle de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCP BR associés est intervenue volontairement à l’instance en qualité de mandataire judiciaire suite au jugement de redressement judiciaire de la SARL Acqua sun rendu par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 20 juillet 2023.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, qui seront visées, la SARL Acqua Sun et la SCP BR associés, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, ont saisi le juge de la mise en état aux fins de renvoyer l’affaire à une audience postérieure au 11 novembre 2025 et de prononcer la jonction des instances RG 25/2641 et RG 25/2644 avec la présente instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
Les instances sous les numéros RG 25/2641 et RG 25/2644 opposent la SARL Acqua Sun à la SCI [D]. Il est donc dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des instances.
Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et insusceptible de recours,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances n° RG 25/2641 et RG 25/2644 avec l’instance en cours enregistrée sous le numéro RG 22/5673 ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 12 janvier 2026 pour les dernières conclusions de la SCI [D] ;
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.
Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 10 novembre 2025, sous le numéro 22/05673.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05673. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.