Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02550
- Formation
- 6ème chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 87 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire,
RÉTRACTONS l’ordonnance du 23 Septembre 2025,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 11 décembre 2025 avec injonction de conclure pour Me [M],
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/02550.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02550. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.