Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : S.A. BOULANGER

Copie exécutoire délivrée à : Mme [U]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03044 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77I5

N° MINUTE : 5/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 13 novembre 2025

DEMANDERESSE Madame [T] [I] épouse [U] demeurant [Adresse 2] comparante en personne

DÉFENDERESSE S.A. BOULANGER dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 septembre 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 13 novembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03044 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77I5

Madame [T] [I] épouse [U] a fait convoquer la SA BOULANGER, représentée par [D] [F], aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 699 € en principal, - 300 € à titre de dommages-intérêts.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir déposé au service après-vente de la SA BOULANGER un PC suite à un problème de charnière côté gauche et une petite fissure sur le boîtier en bas à gauche à proximité du collecteur de charges ; que la défenderesse a refusé la garantie et que le coût de la réparation était de l’ordre de 500 € ; que celle-ci a récupéré l’ordinateur lequel a endommagé.

Régulièrement convoqué, la SA BOULANGER n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Vu les explications orales.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée,

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au vu des pièces produites aux débats (différents courriers et photographies…), il appert qu’indubitablement, Madame [T] [I] épouse [U] a subi un préjudice lequel sera équitablement réparé par l’octroi d’une somme forfaitaire de 500 € sans qu’il y ait lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Conformément à 696 du code de procédure civile, la SA BOULANGER doit être condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort :

Condamne la SA BOULANGER à payer à Madame [T] [I] épouse [U] la somme forfaitaire de 500 € à titre d’indemnisation pour le préjudice subi ;

Déboute Madame [T] [I] épouse [U] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la SA BOULANGER aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 13 novembre 2025.

La Greffière, Le Juge,