Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8]

______________________

[Localité 10] N° RG 25/00090 N° Portalis DB2E-W-B7J-NYJ7 ______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- M. [X] (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [X] (LS) - Mme [Z] (LRAR+LS) - Me KLEIN (LS) - CCAPEX

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [I] [Z] née le 25 Avril 1990 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 5] Comparante en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [X] né le 28 Décembre 1978 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Attendu que dans sa requête régularisée au greffe le 5 août 2025, madame [I] [Z] expose qu’à la suite de la perte de son emploi et de ses problèmes de santé, elle a accumulé des retards de paiement dans son loyer qu’elle doit à monsieur [Y] [X] qui lui a donné à bail un appartement ; qu’elle est actuellement dans l’incapacité de reprendre un emploi et qu’elle est dans l’attente d’un logement social ; qu’elle soutient avoir également repris le paiement de son loyer grâce au dossier de surendettement qui a suspendu le remboursement de ses crédits depuis plus de 4 mois ;

Que par jugement du 15 janvier 2025 le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire inclus dans le bail ayant lié madame [Z] et monsieur [X] et a condamné la locataire à régler au bailleur certaines sommes au titre des loyers impayés, des provisions pour charges et des indemnités d’occupation, le bailleur ayant été autorisé à faire procéder à son expulsion ;

Qu’en raison des difficultés exposées dans sa requête, madame [Z] sollicite l’octroi d’un délai pour pouvoir se maintenir dans les lieux le temps d’obtenir une proposition de relogement adaptée ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025 à l’occasion de laquelle madame [Z] a renouvelé sa demande et monsieur [X] a fait part de son opposition après avoir précisé que la demanderesse avait déjà obtenu un délai de 3 mois et que la dette de 5 661,85 euros avait été partiellement effacée par la commission de surendettement de sorte qu’il reste dû 412,66 euros ;

Attendu que les parties ont été informées que la décision sera mise à disposition à compter du 5 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’à l’appui de sa demande madame [Z] verse notamment :

– la copie d’un commandement de quitter les lieux avant le 10 août qui lui a été notifié le 10 juin 2025 à la demande de monsieur [X],

– la copie d’un courrier de la commission de surendettement des particuliers lui annonçant que son dossier de surendettement avait été déclaré recevable ainsi qu’un état descriptif de la situation financière du débiteur et un courrier lui annonçant que la commission lui avait fait bénéficier de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

– le courrier du 5 décembre 2024 par lequel la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 31 décembre 2099,

– un relevé de compte du 31 mars 2025 dont l’exploitation ne permet pas de tirer de conséquence,

– la copie d’une fiche demandeur attestant des démarches entreprises les 15 février 2024 et 15 mai 2025 pour bénéficier d’un logement,

– d’une attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales du 31 juillet 2025 mentionnant ses revenus au nombre desquelles figurent l’allocation logement de 301 euros versés à « gestion brasseurs » ;

Attendu que pour sa part monsieur [X] verse notamment un état du décompte entre les parties dont il résulte que :

– le montant du loyer de 559, 69 euros,

– au 14 août 2025 la dette locative était de 5 661,85 euros, sa créance a été effacée à hauteur de 5 249,19 euros de sorte qu’il ne reste dû 412, 66 euros,

– contrairement à ce que prétend la demanderesse monsieur [X] n’a perçu que l’allocation logement servie par la CAF ainsi que des règlements sporadiques représentant environ la moitié du loyer, certains mois aucun loyer n’ayant été réglé ;

Qu’aucun des documents versés aux débats ne permet de connaître les délais nécessaires avant l’obtention par madame [Z] d’un nouveau logement ;

Qu’en considération de la situation de madame [Z], du délai de 2 mois notifié à l’occasion du commandement de quitter les lieux, de l’incertitude quant au délai nécessaire à l’obtention d’un nouveau logement, du droit de monsieur [X] à récupérer l’appartement dont il est propriétaire, il y a lieu d’accorder à madame [Z] un délai de 4 mois avant de quitter les lieux ; que ce délai commencera à courir à compter du 10 août 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

AUTORISONS madame [I] [Z] à rester dans les lieux loués par monsieur [Y] [X] jusqu’au 10 décembre 2025 ;

CONDAMNONS madame [I] [Z] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 9] le 5 novembre 2025,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY