Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00233
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
N° RG 25/00233 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANCC
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 06 Novembre 2025
DEMANDERESSE :
LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #P211
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [Y] [O] [E] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] (MARNE) [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 06 Novembre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputé contradictoire
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Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me GRYNWAJC Le :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Monsieur [N] [Y] [O] [E] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 15 octobre 2025 ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du débiteur saisi Monsieur [N] [Y] [O] [E]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte au COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [N] [Y] [O] [E]
Fait et Jugé à [Localité 7], le 06 Novembre 2025.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/00233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.