Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05249
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
2ème CHAMBRE CIVILE
-----------------------
Madame [Y] (décédée) [W]
C/
S.A. SMA SA, S.A.S. TEMSOL, Société SMABTP, S.A. GAN ASSURANCES
-----------------------
N° RG 24/05249 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBRQ
-----------------------
DU 13 NOVEMBRE 2025
-----------------------
ORDONNANCE DE RADIATION
------------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL,
Le 13 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [Y] (décédée) [W]
née le 22 Mars 1957 à [Localité 4] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 22/06558) rendu le 15 octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 03 décembre 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A. SMA SA
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. TEMSOL
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Société SMABTP
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. GAN ASSURANCES au capital du 109 817 739 €, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°542 063 797
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Les parties n'ayant pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, il y a lieu de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Dit que la réinscription au rôle sera subordonnée à l'accomplissement des diligences suivantes:
- régularisation de la procédure suite au décès de l'appelante
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le…
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
29/10/2026TRIBUNALJUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE en date du 29 Octobre 2026 Mise à disposition du 29 Octobre 2026 N° RG 26/00140 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6CP suivant assignation du 17 Février 2026 déposée le : 18 Février 2026 code af…
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
29/10/2026MOTIVATION Les diverses demandes de “ dire et juger que” ou “ constater que “ ou “ juger que ” (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.…
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
29/10/2026MOTIVATION Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile : “ constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours”. Aux termes de l'art…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 24/05249.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.