Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00594
- Formation
- 2ème chambre section C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00594 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPZP
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01461
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-01760 du 11/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANT
Monsieur [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Natasha DEMERSEMAN, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 13 Novembre 2025
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, greffière,
Attendu que M. [P] [C] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [D] [R]
Vu les conclusions de désistement de l'appelant transmise par RPVA le 7 octobre 2025 ;
vu les observations de l'intimée transmise par RPVA le 5 novembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant et l'extinction de l'instance , et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens
Les circonstances de la cause et l'équité justifient que l'appelant soit condamné à verser la somme de 1 000 euros à l'intimé sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en l'état de l'attribution de l'aide juridictionnelle à l'intimée.
Il supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous S. DODIVERS agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état ;
CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [P] [C],
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE Monsieur [P] [C] aux dépens de l'instance.
La greffière, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/00594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.