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Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09905 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPBN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 5] - RG n° 24/81026

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A. COMPLIANCE 4 BUSINESS, société de droit belge

[Adresse 4]

[Localité 2] - BELGIQUE

Non comparante ni représentée à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

à

DÉFENDERESSE

S.A. ELYPS, société de droit belge

[Adresse 3]

[Localité 1] - BELGIQUE

Représentée par Me Victor LEFEBVRE substituant Me Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2056

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Octobre 2025 :

Vu le jugement du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris en date du 26 septembre 2024 ;

Vu la déclaration d'appel de la société Elyps en date du 10 octobre 2024 ;

Vu l'assignation délivrée le 5 juin 2025 par la société Compliance 4 business à la société Elyps en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin de voir à titre principal ordonner la radiation de l'appel enregistré sous le numéro RG 24/17468 pour défaut d'exécution ;

Vu les conclusions de désistement reçues au greffe le 29 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation dudit désistement déposées par la société Elyps à l'audience du 7 octobre 2025 ;

MOTIVATION

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la société Compliance 4 business a entendu se désister de son instance, ce que la société Elyps accepte expressément.

Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Compte tenu de l'accord sur ce point, il sera dit que chacune des parties conservera la charge des frais de l'instance éteinte qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la société Compliance 4 business ;

Donnons acte à la société Elyps de ce qu'elle accepte ce désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction ;

Disons que chacune des parties conservera la charge des frais de l'instance éteinte qu'elle a exposés.

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller