Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en réparation des dommages causés par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/17606
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/17606 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFJH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025
Date de saisine : 28 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 25/02398 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [K] [F] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 - N° du dossier E000CF00
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/021790 du 09/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [N] [J]
S.A.R.L. FB CROZATIER IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiée par RPVA le 28 octobre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 13 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/17606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/17606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.