Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/17894 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGAZ

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2025

Date de saisine : 31 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124000533 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] le 19 Juin 2025

Appelante :

Madame [L] [J]

Intimée :

Société [Adresse 1] venant aux droits de de BATIGERE EN ILE DE FRANCE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 2 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 30 Septembre 2025, sous les numéros RG 25/17894,

Considérant que Madame [L] [J] a formé appel par lettre du 30 Septembre 2025 ;

Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électroniqe ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/17894 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGAZ ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Condamnons l'appelante aux dépens

Paris, le 13 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état