Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Groupements : DirigeantsAction en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00931
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 387
du : 13 novembre 2025
N° RG 25/00931 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLZP
Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cusset en date du 20 mai 2025, enregistrée sous le n° 2023000852
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Mme [L] [I]
Représentant : Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
Représentant : Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 06 novembre 2025 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les observations transmises par RPVA le 06 novembre 2025 par l'intimé ;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier Le Magistrat
représentants :
Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Maître Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
21/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'e…
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
21/09/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétent…
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
17/09/2026MOTIFS L’article L 267 du code des procédures fiscales dispose: “ Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales …
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
15/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte d'un bordereau de communication de pièces en date du 3 juillet 2026 que la SCI [1] a produit et communiqué à ses adversaires : - Pièce n°1 : extrait Kbis de la SCI [1]. - Pièce n°2 : statuts de la SCI [1]. - Pièce n°3 : extra…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/00931.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00931. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.