Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02772
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
13/11/2025
N° RG 25/02772 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REQ4
Décision déférée - 03 Juin 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] -24/00250
[T] [Z], [Y] [H]
SAS LES ETABLISSEMENTS CORDAIS
C/
[O], [L] [S]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me [Localité 5]
1 grosse à Me GIL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 216
***
Le treize Novembre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [T] [Z], [Y] [H], demeurant [Adresse 2]
SAS LES ETABLISSEMENTS CORDAIS, demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [O], [L] [S], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'appel interjeté le 12/08/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 29 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 6 novembre 2025 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [T] [Z], [Y] [H] et de la SAS LES ETABLISSEMENTS CORDAIS.
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de Monsieur [T] [Z], [Y] [H] et de la SAS LES ETABLISSEMENTS CORDAIS ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/02772.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02772. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.