A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, assistée de Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier

LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/02644

N° Portalis DBV3-V-B7I-WYUM

Minute n°

S.A.S. [5]

C/

[6]

Sur appel d'une décision du Pole social du tribunal judiciaire de Versailles rendue le 08 Août 2024

N° RG : 24/01010

Constate ou prononce le désistement

d'instance et/ou d'action

Copie certifiée conforme

à : SELARL MEZIANI

[6]

Copie exécutoire

à : SELARL MEZIANI

[6]

Notifiée le :

Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0084, substitué par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

à :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 20 octobre 2025 ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente et Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier

Le Greffier, La Conseillère, faisant fonction de présidente,