Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02708 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWT

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 Novembre 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02708 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWT dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7

APPELANTE

ET

Monsieur [D] [N]

né le 24 novembre 1197 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Antoine JULIÉ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0174

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par Madame [L] [J] de la décision rendue le 08 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [N],

Madame [L] [J] a adressé le 05 novembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Monsieur [D] [N] a adressé le 05 novembre 2025 par voie électronique des conclusions dans lesquelles il demande à la cour de constater le désistement d'appel de Madame [L] [J] et de la condamner à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [L] [J] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [L] [J].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 13 novembre 2025.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,