Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02594
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties
MINUTE N° : 25/02177 ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02594 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UL3Y AFFAIRE : [B] [R], [X] [N] épouse [R] C/ [U] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Maria RODRIGUES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDEURS
Monsieur [B] [R] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
Madame [X] [N] épouse [R] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [C] demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Assignation introductive d’instance en date du 29 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 07 novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance des demandeurs qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [B] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2025, sous le numéro 25/02594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.