Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00844
- Formation
- 1ère CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 709 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
N° RG 24/00844 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCSG
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Novembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00844 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCSG ;
ENTRE :
Mme [S] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
ET
Mme [Z] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocats au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Clotilde HAUWEL de la SELARL C&H AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
Mme [J] [F] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Clotilde HAUWEL de la SELARL C&H AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
M. [C] [F] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Clotilde HAUWEL de la SELARL C&H AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 5 et 8 juillet 2024, Madame [S] [F] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Madame [Z] [F], Madame [J] [F] et Monsieur [C] [F] aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 815 et suivants du Code civil, le partage de l’indivision existant entre elle et les défendeurs sur le bien immobilier situé à [Adresse 9], cadastré section AB numéro [Cadastre 5] et la licitation à la barre du tribunal dudit bien immobilier.
Les parties se sont rapprochées et ont régularisé un acte de cession en cours de procédure.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 17 avril 2025, Madame [S] [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours, de déclarer son désistement parfait, de constater le dessaisissement de la juridiction et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 27 mai 2025, Madame [J] [F], Madame [Z] [F] et Monsieur [C] [F] demandent au juge de la mise en état de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [F], de constater le désistement (sic) de la juridiction et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [F], rendu parfait par l’acceptation expresse de Madame [Z] [F], Madame [J] [F] et Monsieur [C] [F], défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
En application de l’article 399 du Code de procédure civile et au vu de leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [F] et le déclarons parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens,
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2025, sous le numéro 24/00844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.