Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01737
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE N° :
ORDONNANCE DE JONCTION DU 12 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/01737 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6ZN joint au dossier 25/01663
SARL AGENCE TEMERAIRE IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentant : Me Chloé DI MARCO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
APPELANT
Monsieur [G] [X]
Madame [P] [O]
Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège
SA AXA FRANCE IARD
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
SARL LGDI - LOIC GUINCHARD DIAGNOSTIC IMMOBILIER
prise en la personne de son gérant en exercice
SARL ETABLISSEMENTS TONNAIRE
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
N'ayant pas constitué avocat
INTIMES
Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, conseiller de la mise en état à la première chambre civile et commerciale à la cour d'appel de Besançon, assistée de Mme Leila ZAIT, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01737 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6ZN ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01663 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/01737 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6ZN et N° RG 25/01663 ;
Dit que la procédure se poursuivra sous le numéro RG 25/01663 ;
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 25/01737.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.