Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00005
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION DU 12 Novembre 2025
MINUTE N° 25/00319
N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GO2K joint au dossier 25/1991
Monsieur [I] [U]
Représentant : Me Hélène NICOLAS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. CAPPELLE [V] ET ASSOCIÉS Me CAPPELLE SAS [V] ET ASSOCIES, mandataire liquidateur, venant aux droits de la Société GROUPE6TM, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 828 456 061 - Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire en date du 11 décembre 2024
Association AGS-CGEA L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS CGEA, prise en sa délégation de Lorraine, située [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3],
INTIMES
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Alexandre VAZZANA, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GO2K,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1991 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GO2K et numéro 25/1991 sous le numéro 25/1991.
Le Greffier Le président de chambre
chargé de la mise en état ,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 25/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.