A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01729
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
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Chambre Sociale
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Affaire : N° RG 22/01729 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZSN
Chambre sociale
Magistrat : Corinne JACQUEMIN
DEMANDEUR(S) :
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR), représentée par Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR(S) :
S.A.S. [2], représentée par Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ORDONNANCE DE CHANGEMENT
Nous, Corinne Jacquemin, magistrat chargé du contrôle des expertises à la Cour d'Appel de SAINT DENIS,
Vu la décision en date du 29 aôut 2024 dans l'affaire RG 22/1729,
Opposant LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) à la S.A.S. [2]
désignant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine afin de donner son avis.
Vu le courrier du comité en date du 24 septembre 2024 refusant la mission,
Vu l'article 235 du code de procédure civile,
Disons qu'il convient de remplacer le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine empêché.
PAR CES MOTIFS
Désignons en remplacement du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine empêché :
Le comité régional de reconnaissance des malaidies professionnelles de la Région Midi Pyrénées
Demeurant [Adresse 1]
Avec la mission spécifiée dans la décision du 29 août 2024.
Prorogeons jusqu'au 30 AVRIL 2025 le délai imparti précédemment pour déposer son avis écrit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision.
Saint-Denis, le 12 Décembre 2024
Le Magistrat chargé du contrôle des Expertises,
Le 12 Décembre 2024 copie :
aux conseils via RPVA
au CRRMP
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 22/01729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.