Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00026
- Formation
- Chambre P.P référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE P.P. RÉFÉRÉS
R.G : N° RG 25/00026 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKEX
DECISION AU FOND DU 16 AVRIL 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS - RG 1ERE INSTANCE : 2025F443
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2025/31
du 08 Juillet 2025
Nous, Fabienne LE ROY, première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis,
ENTRE :
DEMANDERESSE:
SAS MPPC CONSULTANTS immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le n°808 915 201
[Adresse 1]
[Localité 4]
[Localité 3]
ET :
DÉFENDERESSE:
S.E.L.A.R.L. [E], PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [E] ès qualité de mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS MPPC CONSULTANTS suivant jugement du TMC de [Localité 5] en date du 16.04.25
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉBATS
L'affaire appelée à l'audience du 08 Juillet 2025 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 08 Juillet 2025
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Marie DACLINAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00026 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKEX,
Attendu que la SELARL HOARAU-GIRARD, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de son instance. Qu'aucune défense au fond n'ayant été produite, ce désistement est parfait. Qu'en conséquence, le désistement d'instance et l'extinction de l'instance seront constatés.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement. D'instance;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance;
Sauf meilleur accord entre les parties, condamnons l'appelante aux dépens;
Le greffier, La première présidente,
Le 08 juillet 2025
Expédition délivrée à:
RPVA:
la SELARL HOARAU-GIRARD
LRAR:
SAS MPPC CONSULTANTS
S.E.L.A.R.L. [E]
LS:
Ministère Public
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.