Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02732
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/02732 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDPM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Novembre 2025
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Juliette DUPONT, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02732 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDPM dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [U] [K]
né le 12 Janvier 1980 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel DOUBLET de l'AARPI ACTE V AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 274
ET
INTIMÉE
S.A. EXPERTISE&TECHNIQUE COMPTABLES (ETC)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AUXERRE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [K] de la décision rendue le 05 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. EXPERTISE&TECHNIQUE COMPTABLES (ETC),
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 11 décembre 2024,
Vu les conclusions de désistement adressées le 29 octobre 2025 par le conseil de M. [K] [U],
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance adressées par le conseil de la S.A. EXPERTISE&TECHNIQUE COMPTABLES (ETC) le 10 novembre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [K] de son désistement et à la S.A. EXPERTISE&TECHNIQUE COMPTABLES (ETC), de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [U] [K] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, ce jour, le 12 Novembre 2025.
La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 23/02732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.