Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01529
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01529 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7S
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 novembre 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01529 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7S dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie FUENTES, avocat au barreau de BEAUVAIS, vestiaire : M 10
ET
INTIMEE
S.A.S. DESIGNA FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [G] de la décision rendue le 25 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. DESIGNA FRANCE,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 12 mars 2025,
Vu les conclusions de désistement adressées le 6 novembre 2025 par le conseil de Monsieur [T] [G],
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance adressées par le conseil de la S.A.S. DESIGNA FRANCE le 7 novembre 2025
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [G] de son désistement et à la S.A.S. DESIGNA FRANCE de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [T] [G] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la S.A.S. DESIGNA FRANCE de son acceptation de désistement d'appel de l'appelant,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, ce jour, le 12 novembre 2025.
La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 24/01529.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.