Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-14.080
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : W 25-14.080
Demandeur(s) : la ville de [Localité 8]
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s) : la société Distribution alimentaire d'[Localité 7] et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 61194
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La ville de [Localité 8], représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 9], dont la direction des affaires juridiques est [Adresse 3], et la direction de l'urbanisme [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Distribution alimentaire d'[Localité 7], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Paris store, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2025, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la ville de [Localité 8], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la ville de [Localité 8] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25-14.080.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-14.080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.