Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-14.132
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : C 25-14.132
Demandeur(s) : la société Axa France Iard et autre
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et autre
Ordonnance : 61195
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Danosa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 17 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 18 février 2025 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la Société d'applications des techniques d'étanchéité (SAT étanchéité), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2025, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant aux noms de la société Axa France Iard et de la sociétét Danosa France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Axa France Iard et à la société Danosa France de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25-14.132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-14.132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.