Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 21-14.630
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff
Pourvoi n° : M 21-14.630 Demandeur : M. [U] Défendeur : la société April Santé Prévoyance et autre Relevé d'office de la péremption n° : 493/25 Ordonnance n° : 88783 du 13 novembre 2025
ORDONNANCE _______________
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 27 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 21-14.630 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [K] [U] à la société April Santé Prévoyance, la société Quatrem anciennement Quatrem Assurances Collectives ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 5 juin 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 8 mars 2022 à M. [K] [U].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 21-14.630 est constatée.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 27 janvier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 21-14.630 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 decembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [K] [U] a la societe April Sante Prevoyance, la societe Quatrem anciennement Quatrem Assurances Collectives.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 21-14.630.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-14.630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.