Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-22.939
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : E 24-22.939 Demandeur : la société Gardiennage éclipse sûreté Défendeur : M. [X] Requête n° : 506/25 Ordonnance n° : 90862 du 13 novembre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [J] [X], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Gardiennage éclipse sûreté, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 juin 2025 par laquelle M. [J] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-22.939 formé le 31 décembre 2024 par la société Gardiennage éclipse sûreté à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société débitrice démontre par les pièces produites rencontrer des difficultés financières. Celles-ci n'apparaissent toutefois pas de nature à l'empêcher de proposer depuis l'arrêt frappé de pourvoi du 6 novembre 2024, un paiement échelonné, ainsi qu'elle l'a fait en février 2025 à l'égard de certains autres de ses créanciers. En l'état de ces constatations, elle n'établit que très partiellement les conséquences manifestement excessives qu'elle allègue et ne démontre pas sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt à proportion de ses facultés.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-22.939 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 24-22.939.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-22.939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.