Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/03169 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILNV N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 07 NOVEMBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M], [T], [L] [J] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Christine CORBEL, Avocat substituée par Me MIGLIERINA

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [H], [R], [E] [O] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] demeurant chez Mme et M.[C] [O] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-003613 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Comparante assistée de Me Ophélie MINOT, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 13 Juin 2025 tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 NOVEMBRE 2025, après prorogation. signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Christine CORBEL - 92 - Me Ophélie MINOT - 29 + CCC à chaque partie par LRAR ([7])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Prononce le divorce de :

Monsieur [H] [R] [E] [O], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8]

et de

Madame [M] [T] [L] [J], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 3] 2017 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 11] (50) ;

en application des articles 242 et suivants du code civil ; aux torts exclusifs de l’époux ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1 er janvier 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute Madame [J] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne.

La présente décision a été signée par Isabelle ECALARD, juge aux affaires familiales et par Eva TACNET greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Eva TACNET Isabelle ECALARD