Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance pourvoi non admis
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-86.280
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 153 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° N 22-86.280 N
N° 10938
JL3 9 NOVEMBRE 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022 __________
Par ordonnance n° 30573 en date du 8 mars 2022, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale, a constaté la déchéance du pourvoi que M. [N] [R] avait formé contre l'arrêt n° 806 de la cour d'appel d'Aux-en-Provence en date du 18 décembre 2020.
Dès lors, le demandeur ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait, le 5 novembre 2021, le droit de se pouvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE, le président de la chambre criminelle, par application de l'article 567-1 du code de procédure pénale,
DECLARE, le pourvoi non admis.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Ordonnance pourvoi non admis. La juridiction a statué le 9 novembre 2022, sous le numéro 22-86.280.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-86.280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.