Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

SUR CE L'article 524 du code de procédure civile permet de radier du rôle une affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ou consigné, à moins que cette exécution ne soit de nature à entraîner des con…

Ordonnance d'incident

SUR CE : Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefo…

Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d?une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci

SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement l'instance était accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de M. [C] [Y] du 3 février 2026 L'article 914-3 alinéas 1 et 2 dispose que, ' après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecev…