Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10645
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10645 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE44
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0146
Société NYKREDIT REALKREDIT A:S
Représentant : Me Alexis CROVETTO-CHASTANET de la SELARL EXL AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [L] [Z] [M] [S]
Société BAVERKLON FASTIGHETS AB
Intimés
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 Octobre 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 05 Septembre 2025 par la Société NYKREDIT REALKREDIT A:S
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 05 Septembre 2025 par la Société NYKREDIT REALKREDIT A:S contre la décision rendue le 21 Août 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 06 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/10645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.