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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00051
- Formation
- 5ème CH (référés)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° 69 DU 05 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00051 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2Q5
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de proximité de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 07 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/01723
DEMANDERESSE AU REFERE :
Société SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CARAIBE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Max BESSIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substitué par Me MERAULT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DEFENDERESSE AU REFERE :
Société SCR CENTRAL RETAIL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substituée par Me DUBOIS-NICOLAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
COMPOSITION DE LA COUR :
Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 1er octobre 2025 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 novembre 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.
Signée par Guillaume MOSSER, conseiller et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'assignation délivrée à l'initiative de la société immobilière de la Caraïbe, enregistreé au secrétariat greffe du premier président en date du 17 août 2025 et inscrite au répertoire général sous le RG n° 25/00427,
Vu l'audience du 1er octobre 2025, où le conseil de la demanderesse a sollicité le désistement de l'instance,
Vu l'acceptation du désistement par la défendresse à l'audience,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la demanderesse de son désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Fait Basse-Terre au palais de jsutice le 5 novembre 2025,
Et ont signé la présente ordonnance
Le greffier Le conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/00051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.