Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00203
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
---------------------
Madame [A] [X] [Z], Monsieur [N] [R] [J] [D]
C/
Madame [I] [T] [M], Monsieur [V] [B] [O]
---------------------
N° RG 22/00203 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQGA
---------------------
DU 06 NOVEMBRE 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Le 06 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [A] [X] [Z]
née le 21 Mars 1956 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Gérant de société,
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [N] [R] [J] [D]
né le 02 Mars 1984 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Intérimaire,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 20/00603) rendu le 01 juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 14 janvier 2022,
D'UNE PART,
ET :
Madame [I] [T] [M]
née le 05 Octobre 1954 à [Localité 7] (PORTUGAL)
de nationalité Française
Retraitée
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [V] [B] [O]
né le 23 Décembre 1951 à [Localité 4] (Portugal)
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;
Que leurs adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 22/00203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.