Appel sur une décision relative au relevé de forclusion
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision relative au relevé de forclusionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03962
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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E.U.R.L. EM 33
C/
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ SO, S.E.L.A.R.L. [V] [U],SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE
---------------------
N° RG 25/03962 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL7W
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DU 06 NOVEMBRE 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier
Le 06 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
E.U.R.L. EM 33, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 792 746 646, agissant en la personnse de son représentant légal domcilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025M00552) rendue le 26 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 31 juillet 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ SO, es-qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde judiciaire de la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE après jugement rendu le 25 juin 2024,
domiciliée en cette qualité [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. [V] [U], es-qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE après jugement rendu le 25 juin 2024, domiciliée en cette qualité [Adresse 2]
SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
non représentées
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel de l'appelante en date du 31 octobre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/03962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.