Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04800
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [G] [Y], Madame [R] [N] épouse [Y]
C/
S.C. SOCIÉTÉ CIVILE CHATEAU GRAND MAYNE
------------------------
N° RG 25/04800 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONQ6
------------------------
DU 06 NOVEMBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Le 06 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [G] [Y]
né le 14 Mai 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Madame [R] [N] épouse [Y]
née le 16 Avril 1963 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Philippe TAITHE de l'ASSOCIATION Cabinet Taithe et Panassac Associés, avocat au barreau de PARIS
Appelants d'un jugement (R.G. 24/00113) rendu le 27 août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 29 septembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.C. SOCIÉTÉ CIVILE CHATEAU GRAND MAYNE, société civile au capital de 10.345.257 € dont le siège se trouve au [Adresse 2], inscrite sous le numéro 417 927 977 au RCS de [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
demeurant [Adresse 1]
Non représentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de Me TAITHE en date du 05 novembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/04800.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04800. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.